Propagande sur D-Médias: Ce que risque le leader du Geum sa bop

ARTICLE 26 DE LA LOI PORTANT CRÉATION DU CNRA

«En cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi, ainsi que par les Conventions et Cahiers de charges, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel fait des observations ou une mise en demeure publique aux contrevenants.

En cas d’inobservation de la mise en demeure, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel peut prendre une sanction qui peut consister en la suspension totale ou partielle d’un programme. Il est tenu, en fonction de la gravité des griefs, de procéder aux sanctions suivantes : – suspension d’un à trois mois de tout ou partie des émissions ; – sanction pécuniaire de deux à dix millions de francs ; – pénalité quotidienne de retard de cent mille francs à cinq cent mille francs CFA en cas d’inexécution d’une décision du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel.

Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel peut également proposer à l’autorité ayant délivré l’autorisation une réduction de six mois à un an, de sa durée ou un retrait définitif de ladite autorisation.

Les sanctions pécuniaires bénéficient au Trésor public qui procède à leur recouvrement. Les sanctions se prennent dans le respect des droits de la défense après notification des faits qui ne peuvent remonter à plus de trois mois.

L’intéressé dispose, pour répondre, d’un délai maximum de quinze jours, et en cas d’urgence décidée par le Conseil, de sept jours. Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel dispose d’un délai maximum d’un mois pour rendre une décision motivée et la notifier à l’intéressé.

Les décisions du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel portant sanction peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou d’une demande de sursis à exécution devant le Conseil d’Etat. Ce recours n’est pas toutefois suspensif.»

(voir aussi le dernier avertissement)

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